MANDAT POUR AGIR EN JUSTICE AUX COTES DE L’INSTITUT POUR
                        LA PROTECTION DE LA SANTE NATURELLE

Provisions sur honoraires

Provisions sur honoraires :

Ces montants s’entendent hors taxes et sous réserve de la complexité du dossier. Un devis préalable vous sera remis le cas échéant. Il est aussi possible de convenir d’une convention d’honoraire de résultat faisant l’objet d’un accord écrit préalable conformément aux règles édictées par l’Ordre des Avocats.

Consultation écrite ou orale 150 à 300 € HT
Tribunal de Grande Instance
Tribunal d’Instance
Tribunal de Commerce
Tribunal Administratif
Juge de l’expropriation
1500 à 4500 HT
Cour d’Appel 1500 à 5500 HT
Tribunal de police 750 HT
Tribunal correctionnel 1500 à 2500 HT
Référé civil Commercial administratif ou prud’homal 1500 à 3000 HT