Expertise judiciaire immobilier

Expertise judiciaire immobilier : Référé Provision

Si vous avez des désordres dans votre appartement ou votre maison, et que votre vendeur n’a pas pris en compte votre demande de réparation malgré les courriers et les relances que vous lui avez faits, une expertise judiciaire immobilier s’impose.

Il s’agit :

d’un référé nomination d’un expert judiciaire

Cette procédure d’expertise judiciaire immobilier est contradictoire et vous permettra ainsi de rétablir l’équilibre avec votre vendeur, promoteur ou constructeur.

Il aura l’obligation de vous communiquer par la voix de l’expert judiciaire toutes les pièces du dossier qui ne sont pas en votre possession.

Par exemple, d’ordinaire en votre qualtié d’acquéreur, vous n’êtes en possession que de l’acte d’achat, d’un devis descriptif succinct, et de plans très incomplets.

L’expert judiciaire est en droit de demander et d’obtenir un devis descriptif complet, détaillé, tous les marchés signés par le maître d’ouvrage, votre vendeur, avec l’architecte, les entreprises générales et tout corps d’état.

D’autre part, vous ne disposez que de plans succincts, et l’expert judiciaire demandera et obtiendra les plans de masse, les plans du bureau d’étude s’il y en a un, les plans béton, les plans d’étage courant si vous êtes dans un immeuble, et surtout les plans d’exécution.

Au regard de ces pièces, il pourra vérifier :

  • Si les prestations promises et que vous avez payées sont bien exécutées sinon il s’agira d’une faute qui s’analyse en non-conformité au devis descriptif ou aux règles de l’art.
  • Si au travers des sondages qu’il pourra réaliser, la comparaison avec les plans et les matériaux qui ont été utilisés, il considère qu’il y a une faute d’exécution, il pourra éclairer le tribunal sur l’origine des désordres. Il pourra ainsi donner son avis sur les fautes et la responsabilité des entreprises.
  • S’il détermine au travers de la visite des lieux, de l’étude des plans et des marchés, qu’il y a une faute de conception de l’architecte qui serait à l’origine des désordres, il pourra éclairer le tribunal sur la responsabilité du maître d’œuvre qui est l’architecte pour faute de conception.

Le référé est donc une procédure d’expertise judiciaire immobilier qui vous permettra d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire .

Cette procédure d’expertise judiciaire immobilier a pour avantage d’être rapide.

Le juge des référés peut l’ordonner en nommant un expert, architecte DPLG ou un ingénieur en béton ou en étude de sol ou en étanchéité selon le type de désordre dont vous avez à vous plaindre.

Cet expert aura pour missions :

  • de venir sur les lieux
  • de se faire communiquer tous les documents utiles
  • de constater les désordres
  • de trouver l’origine et la cause des malfaçons, non conformités au devis descriptif ou règles de l’art
  • de proposer une réparation technique et d’en chiffrer le coût
  • de déterminer les éventuelles responsabilités de votre vendeur, promoteur ou maître d’œuvre, architecte ou entreprise.

Attention : la dommage ouvrage devra être mise en cause dans le procès que si elle a refusé officiellement de mettre en œuvre sa garantie et de vous indemniser.

Par ailleurs, cette procédure de nomination d’expert peut être accompagnée d’une demande de provision à votre avantage, c’est-à-dire que le promoteur, vendeur ou les entreprises peuvent être condamnés à vous payer une provision au moment de la nomination de l’expert.

Il s’agit de la procédure :

de référé provision

Cette provision ne peut être obtenue que si les désordres sont reconnus par écrits et non « sérieusement contestables ».

L’avantage de cette procédure d’expertise judiciaire immobilier est qu’elle est non seulement rapide mais qu’elle peut tenter de vous obtenir une provision, une somme d’argent, dès le début du procès.

Ce qui vous permettra bien entendu de vous faire bénéficier d’une somme d’argent vous permettant de réaliser des travaux de réparation.

Cette provision payée par votre adversaire vous permettra de réaliser les travaux de 1ère urgence.

Avocat Expertise judiciaire immobilier

A cet effet, vous pourrez lire avec intérêt l’article de Maître Bergel Jacqueline paru dans la Gazette du Palais qui s’intitule :
« Préjudice futur certain : la cour de cassation rejoint le syndic de copropriété  »
.

Pour en savoir plus : comment faire pour obtenir une expertise judiciaire